Plan de gestion des cours d’eau du bassin versant du Guil

Qu’est ce qu’un plan de gestion ?

Un plan de gestion a pour objectifs généraux de définir les conditions d’articulation entre « l’espace rivière » et son territoire. Il définit, en fonction des enjeux (inondation, stabilisation des ouvrages, captage d’eau potable, stations d’épuration, .biodiversité, tourisme…), l’espace de bon fonctionnement à laisser au cours d’eau et le profil en long d’objectif. Il définit également les opérations d’entretien régulier des cours d’eau et de sécurisation (végétation et matériaux). Cette étude est une obligation réglementaire due à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) : « les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont désormais menées dans le cadre d'un plan de gestion».

Qu’est ce que le profil en long d’objectif ?

Le plan de gestion propose par tronçon des profils en long objectifs. Ils correspondent à un fonctionnement optimal du cours d'eau. Ce fonctionnement optimal est un compromis entre les enjeux de protection des biens et des personnes (lutte contre les inondations), les enjeux écologiques et les différents usages liés à la rivière. La définition des profils d’objectifs encadre les opérations d’entretien en fixant deux niveaux : un niveau minimum correspondant au niveau du lit après un curage (par exemple dans le cas des opérations post crue) et un niveau maximum permettant le déclenchement du curage.

Qu’est ce que l’espace de mobilité fonctionnel ?

L’espace de mobilité fonctionnel correspond à l’espace de divagation à laisser au cours d’eau pour assurer un bon fonctionnement hydraulique et morphologique des cours d’eau. Cet espace de divagation vise notamment à favoriser des zones de respiration permettant la régulation du transport solide, diminuer la mise en oeuvre et /ou la sollicitation des dispositifs de protection et améliorer la qualité des milieux aquatiques.
Sur la base de cet espace de mobilité fonctionnel, l’espace de mobilité accepté sera défini et négocié avec les acteurs du territoire et les services de l’Etat, pour intégrer les enjeux ou les projets qui nécessiteront d’être protégés.

Quelles sont les implications réglementaires ?

Les documents d’urbanisme devront intégrer l’espace de bon fonctionnement dans leur plan d’aménagement et de développement durable et établir des règles d’occupation du sol pour les préserver ou les reconquérir. Cet espace de bon fonctionnement est également pris en compte dans les procédures loi sur l’eau de L’Etat. Autrement dit, aucun projet d’aménagement contraignant cet espace ne pourra être instruit.

Comment réaliser les travaux d’entretien préconisés dans le plan de gestion ?

Les interventions sur la végétation de berge ne touchant pas le cours d’eau et n’entrainant pas la modification de son profil ne sont pas soumises au régime de la Loi sur l’Eau. Par contre, elles demandent une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) si elles sont réalisées sur du foncier privé. L’enquête publique peut être dispensée si aucune participation des riverains n’est demandée (art L151-37 du code rural).
Les opérations d’entretien de type curage qui ont lieu dans les lits des cours d’eau feront l’objet d’un dossier Loi sur l’Eau valable pour une durée de 10 ans. En fonction des volumes à curer, la procédure administrative passe d’un régime déclaratif, à une demande d’autorisation : déclaration jusqu'à 2000 m3, autorisation au-dessus.
(rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature). Si ces opérations sont réalisées sur du foncier privé, elles devront obligatoirement comporter une Déclaration d’Intérêt Général (DIG), permettant à la collectivité de se substituer aux propriétaires riverains privés. Un dossier peut comporter plusieurs opérations d’entretien à une échelle hydrographique cohérente (par exemple : un sous bassin versant) à condition que ces opérations soient portées par un seul et même maître d’ouvrage.

Pourquoi est-il difficile de prendre des matériaux à la rivière ?

Curer est une fausse bonne solution.
Curer aboutit souvent à un enfoncement du lit de la rivière parfois sur plusieurs kilomètres. Cela fragilise les pieds de berges, de digues, les ponts et aggravent les effets des crues.
Lorsque le lit d’une rivière s’enfonce, la nappe alluvial s’abaisse également : les réverse d’eaux souterraines alimentées par la rivière diminuent. La quantité d’eau disponible pour l’alimentation en eau potable ou les canaux est alors réduite. Les milieux humides (ripisylves et adoux) tributaire de la nappe alluviale s’assèchent : les résineux envahissent la ripisylve.
Sur le Guil, les curages excessifs suite à la crue de 2000 ont conduit par exemple à un affouillement du pont de Peynin sur la commune d’Aiguilles, aux digues bordant le Bouchet sur la commune d’Abries. De plus les curages préventifs n’évitent pas les engravements et les débordements en période de crue.
Le curage peut cependant s’appliquer à quelques situations particulières. Lorsque le lit s’exhausse du fait d’un aménagement (un pont, un seuil, une microcentrale ou autre) ou en période de crue au niveau de confluences quand le Guil n’arrive pas à reprendre les matériaux de l’affluent, il peut être nécessaire de curer les alluvions en excédent.

Qui peut réaliser ces travaux d’entretien préconisés dans le plan de gestion ?

L’entretien régulier des cours d’eau non domaniaux incombe au riverain qui est propriétaire des berges et du lit, jusqu’à la moitié du cours d’eau. L’entretien régulier d’un cours d’eau a pour objet de maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements.

En cas d’insuffisance d’entretien de la part des propriétaires riverains, la collectivité peut alors légalement se substituer aux riverains et prendre en charge l’entretien des cours d’eau. Sous réserve d’une DIG, il est possible de faire contribuer les riverains à l’effort d’entretien porté par la collectivité.

Pour des raisons de cohérence et d’efficacité, une gestion intercommunale à l’échelle d’un bassin versant est souhaitable. Elle est appuyée par bon nombre de partenaires financeurs qui conditionnent leurs aides à une gestion intercommunale.

A titre d’exemple, le contrat de rivière du Guil prévoit des travaux d’entretien et de restauration de la rivière financé à 80%.

La mise en œuvre opérationnelle des actions qui seront proposées dans le cadre du plan de gestion est intégrée à notre dossier de candidature PAPI (programme d’actions pour la prévention des inondations).